J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18896

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Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

NOR : AGRS9902617A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 28 juillet 1999 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 28 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application à l'article 60, second alinéa, de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;
- la fourniture gratuite par l'employeur des vêtements de travail appropriés (art. L. 233-5 et R. 233-1, quatrième alinéa, du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er mars 1989 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/38 en date du 22 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).